Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
0
By
In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Jugement d'orientation, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance [...]

READ MORE
 La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie
0
By
In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint [...]

READ MORE
 Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel
0
By
In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Indivision, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel

À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation [...]

READ MORE
 La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions
0
By
In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voies d'exécution
Posted

La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions

La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions. En revanche, les conclusions dépourvues de signature ne sont [...]

READ MORE